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Signature électronique à distance d’actes authentiques

Les déplacements étant très restreints, il est actuellement impossible : soit d’aller chez un notaire pour signer un acte ou un pouvoir, soit de se rendre en mairie ou en en gendarmerie pour faire authentifier sa signature afin de donner une procuration.

Cet outil permet de signer un acte authentique de vente en visio-conférence depuis son lieu de confinement, avec les notaires équipés de cet outil.
Attention, cette façon de faire ne sera possible que pendant un mois après la fin du confinement.

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

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